Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à toute sollicitation, étude, proposition, mission, réponse à consultation ou marché public/privé.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles d’intervention, de facturation et de collaboration entre atelier MENTO (prestataire) et tout commanditaire (client public, privé ou parapublic).
Elles s’appliquent automatiquement à toute demande d’étude, de proposition, d’échange préalable, de devis, de réponse à consultation ou mission confiée.
Toute prise de contact en vue d’un accompagnement vaut prise de connaissance et acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Nature des prestations
atelier MENTO intervient en design territorial et Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU), incluant notamment :
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Diagnostic des usages et observation in situ
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Enquêtes, immersion, analyse contextuelle
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Co-conception de dispositifs, services, espaces, démarches et politiques publiques
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Ateliers participatifs, intelligence collective, médiation, prototypage
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Accompagnement au changement et capacitation collective
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Production de livrables de design, recommandations stratégiques, scénarios, outils et dispositifs d’appropriation.
Nos interventions reposent sur l’écoute active, la co-construction, l’adaptabilité, la réversibilité des choix et le respect du pouvoir d’agir des usagers. Toute mission qui ne garantit pas ces conditions peut faire l’objet d’un refus ou d’un retrait (voir article 7).
3. Études préalables, devis, réponses à appels d’offre
3.1 – Début de la prestation
Toute analyse, temps d’étude, production intellectuelle, méthodologie, estimation budgétaire, proposition stratégique ou réponse à appel d’offre constitue un travail à part entière.
La prestation débute dès la sollicitation et non à la signature du contrat.
3.2 – Forfait de réponse en cas de non-suite ou changement de posture
Si le projet n’aboutit pas, si le commanditaire renonce, modifie substantiellement le périmètre ou demande une intervention contraire à l’éthique AMU ou aux termes initiaux, un forfait de conception/étude est automatiquement dû.
Montants de référence (à adapter selon l’enjeu) :
| Nature de sollicitation | Forfait minimal dû |
|---|---|
| Analyse de CCTP / cadrage méthodologique | 600 € HT |
| Réponse complète à consultation / stratégie / chiffrage | 900–1 500 € HT |
| Offre détaillée + méthodologie consolidée sur plusieurs jours | 1 500–3 000 € HT |
Ce forfait s’impute au montant du contrat si celui-ci est obtenu. Il reste acquis si le projet n’est finalement pas confié, retiré ou dévoyé.
4. Devis, bon de commande, acceptation
Toute mission fait l’objet d’un devis ou contrat précisant les objectifs, les moyens, les livrables et le budget.
La signature du devis, l’envoi d’un accord écrit (mail accepté) ou le début d’exécution vaut bon pour accord.
Toute modification de périmètre pourra entraîner révision de budget et planning.
5. Facturation & conditions de paiement
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Les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA applicable selon législation en vigueur.
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Paiement à 30 jours calendaires.
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Retard = pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.
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Des acomptes peuvent être exigés (30 à 50 % selon mission).
Pour les missions longues (pluri-annuelles), la facturation est échelonnée selon phases, jalons ou temps passé mensuel.
6. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, schémas, maquettes, supports d’animation, contenus pédagogiques et livrables produits restent la propriété intellectuelle d’atelier MENTO.
Le droit d’usage est cédé pour l’usage défini dans la mission uniquement.
Toute réutilisation ou transmission à un tiers doit faire l’objet d’un accord écrit.
7. Droit de retrait & conditions d’éthique AMU
atelier MENTO se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à une mission si :
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l’AMU est réduite à un rôle d’exécution ou de simple communication
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les usagers ne disposent plus des conditions réelles d’expression ou de pouvoir d’agir
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le rythme ou les modalités imposées empêchent un travail sérieux et contextualisé
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la demande s’éloigne de manière substantielle du cahier des charges initial.
Les temps engagés jusqu’à retrait restent dus de plein droit.
8. Confidentialité
Les informations échangées, observations, données recueillies et livrables internes sont confidentiels.
atelier MENTO peut toutefois mentionner publiquement la mission dans ses références, sauf mention contraire.
9. Réclamations / litiges
Toute contestation devra faire l’objet d’un échange préalable et d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Mentions de validité
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet d’atelier MENTO.
Toute demande d’étude, sollicitation, consultation ou commande implique l’acceptation automatique des présentes.